Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 5 oct. 1994 ; Assoc. YMCA - pourvoi c/ CA Toulouse, 4 mai 1992). Un adulte handicapé, placé dans un centre d'aide par le travail, géré par une association, ayant été renvoyé, a assigné cette dernière en dommages-intérêts ; sa demande a été accueillie. A pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'association avait commis une faute, la cour d'appel qui a retenu qu'il appartenait à ladite association de faire savoir à la commission technique d'orientation et de réinsertion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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