Sociétés commerciales (en général). — Prise de contrôle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; CRCAM de Haute-Provence — pourvoi c/ CA Paris, 23janv. 1992). Est tenue d'une obliqation de moyens une société A qui, ayant pris le contrôle d'une société B en difficultés financières, a adressé au banquier de celle-ci une lettre d'intention par laquelle elle s'engage à faire tout son possible pour que la seconde personne morale poursuive son activité de façon qu'elle puisse, notamment, tenir ses engagements vis-à-vis de l'organisme bancaire. Dès lors, les juges du (...)

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N°48 . 1994-11-30


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