Successions-Partage. — Partage anticipé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 5 oct. 1994 ; Pignier c/ Pignier — pourvoi c/ CA Chambéry, 12 mai 1992). Aux termes de l'article 13, alinéa 1, de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, « les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande de partage (...)

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N°48 . 1994-11-30


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