Action civile. — Recevabilité (Proches de la victime).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juill. 1994 ; Durand - pourvoi c/ CA Rennes, 18 févr. 1993).N.B. — V. l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes : JCP 1994. éd. G, II, 22 210, note J.-Y. Chevallier. Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et provenant des faits, objets de la poursuite. Pour déclarer fondée la demande d'indemnisation présentée par les grands-parents (...)

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N°48 . 1994-11-30


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