Cassation (en matière pénale). — Moyens irrecevables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juill. 1994 ; Daboville et a. — pourvoi c/ CA Versailles, 16 sept. 1993). Lorsque les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, abstraction faite d'un motif surabondant mais non déterminant, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, il en résulte que les moyens de cassation, (...)

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N°48 . 1994-11-30


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