Construction-Urbanisme. — infractions (C. pén., art. 121-3).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juill. 1994 ; La Porta — pourvoi c/ CA Paris, 4 nov. 1993). La seule constatation de la violation en connaissance de cause d une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Une société dont le prévenu était le gérant, a acquis une maison individuelle qui venait d'être édifiée en vertu de deux permis de construire. Elle a entrepris sans autorisation des travaux consistant à (...)

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N°48 . 1994-11-30


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