AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juill. 1994 ; Genet — pourvoi c/ CA Versailles, 15 janv. 1993). Les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel lorsque le jugement entrepris mentionne que l'exception a été régulièrement présentée par voie de conclusions qui ont été débattues devant les premiers juges. Il n'importe que ces conclusions n'aient été visées ni par le président, ni par le greffier, comme l'exige l'article 459, paragraphe 2, du même code. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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