AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession.

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice illégal de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 juill. 1994 ; Bernard et a. — pourvoi c/ CA Rennes, 18 juin 1993). Si le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer à des particuliers un préjudice personnel de nature à servir de fondement à une action civile devant la juridiction répressive.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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