Extradition. — Principe de spécialité (Violation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi. 12 juill. 1994 ; Partouche — pourvoi c/ CA Paris, 18juin 1993). En vertu du principe de spécialité, l'individu qui aura été livré, ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. Lorsqu'il résulte des pièces versées aux débats et communiquées aux parties que, par note verbale un gouvernement étranger, après décision d'un tribunal du pays a fait connaître au Ministère français (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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