Lois et règlements. — Loi nouvelle de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juill. 1994 ; Darras - pourvoi c/ CA Amiens, 8 mars 1994). La validité des actes de procédure doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, et l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. En refusant d'annuler des actes de procédures établis par un juge alors incompétent, la chambre d'accusation méconnaît le sens et la portée du principe susvisé. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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