Police de la circulation. — Permis à points.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juill. 1994 ; Fadaouche - pourvoi c/ CA Versailles, 19 nov. 1993). Il résulte de l'article L. 11 -4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicables, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, et qu'en conséquence, ni son incompatibilité alléguée avec l'article 6, paragraphe 1 de la Convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement