Élections. — Campagne électorale (Sondages).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 11e ch. A, 6 avr. 1994 ; D... R... : Juris-Data n° 022149). La loi du 19 juillet 1977 interdisant la publication de sondages pendant la semaine précédant un scrutin est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est en effet une mesure nécessaire en démocratie pour préserver le libre arbitre du citoyen et elle est proportionnée, sa durée étant limitée à une semaine. La loi est également compatible avec le traité sur l'Union (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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