AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481° Procédures collectives. — Compétence (SELAFA). 2° Sociétés d'exercice libéral. — Avocats.

1° Procédures collectives. — Compétence (SELAFA). 2° Sociétés d'exercice libéral. — Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 1re ch. A, 6 juill. 1994 ; Proc. gén. près CA Paris c/ SELAFA X... et a.). La loi du 31 décembre 1990 a entendu faire prévaloir, en matière de compétence, l'objet de la société d'exercice libéral sur sa forme commerciale. Il résulte de la combinaison des articles 631-1 du Code de commerce et 7 de la loi du 25 janvier 1985 que la compétence pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société d'exercice libéral de la profession d'avocats à forme anonyme est exclusivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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