Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 10e ch. B, 30 juin 1994 ; E... : Juris-Data n° 022164). Ne constitue pas une opération de crédit au sens de la loi du 10 janvier 1978, le paiement mensuel d'un contrat d'abonnement à des salles de gymnastique, ledit contrat s'analysant comme un contrat successif dont le paiement est la condition de l'exécution des prestations de services proposées.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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