AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 8e ch. A, 6 sept. 1994 ; Sté du Golf de Forges-les-bains c/ Épse Gros Juris-Data n° 022877). Le fait pour une société de mettre gratuitement à la disposition de ses clients un parking d'accès libre à quiconque constitue une simple tolérance ne pouvant s'analyser. faute d'accord réciproque, en un contrat de dépôt ou de garde, même tacite ; le panneau à l'entrée indiquant que le parking est sous surveillance électronique ne saurait, dans ces conditions, entraîner une telle obligation dès (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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