Sûretés. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 5e ch. A, 5 avr. 1994 ; Rouge c/ Cie générale de location : Juris-Data n° 021283). S'agissant de la souscription par un gérant de SARL d'un acte spécifique de garantie autonome destiné à garantir un contrat de location conclu par la société dans lequel il déclarait notamment connaître le contrat de location et ses conditions chiffrées, la qualification de garantie à première demande n'est pas sérieusement contestable en présence d'un engagement de payement insusceptible de différé ou d'exception, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement