AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Transports terrestres internationaux. — Transports routiers (CMR, art. 32).

Transports terrestres internationaux. — Transports routiers (CMR, art. 32).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 5e ch. B, 23 sept. 1994 ; Cie Seine et Rhône et a. c/ Cie Insurance Company of North America : Juris-Data n° 022876). L'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit l'engagement d'actions en justice mais non l'envoi de réclamations préalables telles que celles prévues par la CMR (Convention de Genève sur le transport routier de marchandises en date du 19 mai 1956) dont l'objet premier est d'interrompre la prescription. En effet, en décider autrement reviendrait à rendre impossible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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