Enseignement. — Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 29 juill. 1994, req. n° 93040 ; Grandadam). L'anonymat des épreuves écrites de l'examen de la première année du diplôme d études universitaires générales des sciences et techniques des activités physiques sportives organisé par une université n'ayant pas été respecté, il a été procédé à une nouvelle correction des copies, rendues anonymes, des candidats ajournés. S'il appartenait au jury de corriger l'irrégularité constatée, il n'était pas tenu de faire composer à nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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