Forêts. — Défrichement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 8 juill. 1994, req. n° 102112 ; SARL La Colline du Loup). Saisi par la SARL requérante d'une demande de défrichement d'une parcelle d'une superficie de 9 hectares, 1 are et 31 centiares, le Ministre de l'agriculture a autorisé cette société à déboiser 4 hectares, 92 ares et 50 centiares et sous réserve de la conservation à l'état boisé d'une superficie de 4 hectares, 8 ares et 81 centiares constituée en réserve boisée sur la parcelle faisant l'objet de la demande. En prenant (...)

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N°48 . 1994-11-30


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