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La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 7e et 10e sous-sect., 2 mai 1994, req. n° 110829 ; Hudin). La Commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé de communiquer au requérant, agissant au nom d'une société en liquidation, l'intégralité du compte rendu d'une mission de contrôle effectuée par elle, en application des dispo sitions de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la société française d'assurance crédit. Elle s'est fondée sur ce que la communication demandée porterait atteinte au secret en matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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