Médecine. — Chirurgiens-dentistes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect., 29 juill. 1994, req. n° 093117 ; Tawil Albertini). Le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 356-2 du Code de la santé publique ne sont pas compatibles avec les dispositions de la directive du 25 juillet 1978 du Conseil des Communautés européennes et notamment de celles de son article 7 en ce qu'elles limitent aux diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire acquise dans l'un des États membres de la Communauté, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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