Outre-mer. — Collectivités territoriales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 9 sept. 1994, req. n° 139033 et a. ; Sté Mayotte Motors Corporation). a) La requête dirigée contre la délibération par laquelle le Conseil général de Mayotte a décidé de fixer un contingent annuel d'importation dans cette collectivité de véhicules d'origine étrangère à la Communauté économique européenne et la requête dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, a pris les mesures d'exécution de cette délibération resssortissent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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