Pharmacie. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect, 29 juill. 1994, req. n° 105095 ; Carius). L'appréciation faite par la section des assurances sociales du caractère dangereux des préparations servies aux malades ne peut être discutée devant le juge de cassation. Si les dispositions de l'article R. 5015-45 du Code de la santé publique enjoignent aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de son auteur, cette règle ne saurait dispenser un pharmacien de rechercher un tel accord (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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