Police de la circulation. — Circulation et stationnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 3 juin 1994, req. n° 122655 ; Cne de Coulommiers). Le maire a édicté une mesure qénérale d'interdiction de circulation et de stationnement dans une rue. Il a assorti cette interdiction d'une dérogation permanente pour les riverains disposant d'un garage, et d'une dérogation entre 19 heures et 10 heures et entre 12 heures et 15 heures pour le chargement et le déchargement de marchandises et de matériels. En interdisant aux riverains qui ne disposent pas d'un garage dans cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement