AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Baux commerciaux. — Renouvellement. D. 30 sept. 1953, art. 3-2. Application

Baux commerciaux. — Renouvellement. D. 30 sept. 1953, art. 3-2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 16358 : JOANQ, 22 août 1994, p. 4312). M. Yves Van Haecke appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation juridique d'un preneur, ébéniste de son métier, ayant loué par bail un atelier pour y exercer son activité. Le bail avait été conclu en 1979 à titre provisoire et précaire, pour un loyer modeste, en application de la loi du 12 mai 1965 (D. 30 sept. 1953, art. 3-2). Le contrat ne comportait pas de clause de tacite reconduction. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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