AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Chèques. — Réglementation. D. n° 92-456, 22 mai 1992. Attestation de rejet

Chèques. — Réglementation. D. n° 92-456, 22 mai 1992. Attestation de rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11810 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4062). M. Claude Goasguen souhaite appeler l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur un aspect de l'application de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991. Cette législation, qui fait du certificat de non-paiement la première étape indispensable à toutes mesures d'exécution, à l'encontre de l'émetteur d'un chèque impayé, ne fait pas mention de l'instrument qu'est le chèque. Un établissement bancaire rejetant, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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