AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Commerce et industrie. — Commerçants. Créances impayées. Recouvrement. Frais. Charge (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 32)

Commerce et industrie. — Commerçants. Créances impayées. Recouvrement. Frais. Charge (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 32)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7701 : JOAN Q, 8 août 1994, p. 4062). M. Antoine Joly apelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le problème posé par la réglementation actuelle du paiement des frais de recouvrement des impayés chez les commerçants. En effet, le système veut que lorsqu'un commerçant a recours aux services d'un centre de recouvrement pour se voir régler la dette d'un client, les frais qu'il engage restent à sa seule charge. Cela pose naturellement des (...)

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N°48 . 1994-11-30


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