TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Conditions d'exercice CA Riom, 2e ch. civ., 23 mai 1995 ; Épx Bourret c/ Banque La Hénin : Juris-Data n° 044455. En application de l'article 1167 du Code civil, un créancier peut attaquer les actes de son débiteur, faits en fraude de ses droits, à condition que ce débiteur soit insolvable ou devenu tel à la suite de l'acte. Tel est bien le cas d'une personne ne pouvant être considérée comme solvable lorsqu'elle affirme posséder des parts sociales, au demeurant difficilement négociable, car grevées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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