TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Responsabilité civile CA Riom, 1re ch. civ., 30 mars 1995 ; D... c/ Agence Havas voyages Centre France et a. : Juris-Data n° 044456. Une agence de voyages ne peut en aucun cas communiquer à qui que ce soit la résidence de vacances et encore moins l'identité des compagnons de repos d'un de ses clients. En l'espèce, une épouse en cours de procédure de divorce était parvenue à obtenir d'un tel organisme des factures établissant que son mari était parti en villégiature au Club Méditerranée avec leurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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