TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

SAFER CA Riom, aud. sol., 23 févr. 1995 ; Mme Jardy c/ SAFER Marché Limousin et a. : Juris-Data n° 044458. Il convient de prononcer l'annulation de rétrocessions de parcelles de terre opérées par la SAFER en faveur de deux candidats exploitants agricoles, en absence d'obtention préalable de l'autorisation de cumul prévue par l'article 188-2 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980. Certes le nouvel article 188-2 du Code rural issu de la loi du 30 janvier 1990 substitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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