TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Riom, 1re ch. civ., 7 sept. 1995 ; Mlle Force c/ SA Generali France : Juris-Data n° 044454. Ne peut être considéré comme nul pour fausses déclarations en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré ayant déclaré ne souffrir d'aucune maladie de coeur et par la suite décédé dans un accident de circulation automobile sans que les causes réelles de sa mort aient pu être mises à jour. En effet, aucune intention malicieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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