TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Droits d'auteur Contrefaçon CA Riom, 1re ch. civ., 15 sept. 1994 ; Synd. dptal CFDT des Industries chimiques du Puy-de-Dôme c/ Cie générale des Ets Michelin et Cie : Juris-Data n° 049661. Selon l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, un auteur disposant toujours d'un droit moral et d'un droit exclusif d'exploitation sur son oeuvre, ne peut néanmoins interdire la parodie, compte tenu des lois du genre. Tel est bien le cas lorsqu'une campagne syndicale diffuse des pin's et des affiches (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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