TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Préjudice Procédure CA Riom, 1re ch. civ., 7 sept. 1995 ; Alexandre c/ Charasse : Juris-Data n° 044453. En l'absence de preuve du caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil de l'emploi du mot « bouffon » prononcé par un journaliste dans sa chronique sur des ondes radiophoniques à l'encontre d'un ministre en poste, ce dernier doit être débouté de son action en réparation pour le préjudice qu'il aurait subi en raison de tels propos. Par ailleurs, en dénonçant sur des ondes radiophoniques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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