TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général CA Riom, 1re ch. civ., 6 avr. 1995 ; Clinique Marivaux c/ CHRU de Clermont-Ferrand et a. : Juris-Data n° 044331. Dans le cadre d'un contrat de transfusion sanguine, une clinique est tenue envers un patient d'une obligation de résultat impliquant l'obligation de fournir un sang non infecté et doit être tenue pour responsable du préjudice subi par le malade par suite de la transfusion opérée lui ayant provoqué une hépatite C. Par ailleurs, est recevable et bien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement