TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., C. sans renvoi, 22 août 1995 ; Balmefrezol - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 9 juin 1994 (Juris-Data n° 002414). Le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose, pour être constitué à l'égard d'un dirigeant social, l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément du patrimoine d'une société en état de cessation des paiements. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré le prévenu, dirigeant d'une société locataire-gérante d'un fonds de commerce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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