TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., C., 8 août 1995 ; R... - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, ch. acc., 21 mars 1995 (Juris-Data n° 002520). Doit être cassé l'arrêt attaqué qui a confirmé le contrôle judiciaire de l'intéressé, comportant notamment l'obligation au paiement d'une caution, en estimant que le montant du cautionnement n'était pas excessif eu égard aux ressources du mis en examen. En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances justifiant, en raison des nécessités de l'instruction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement