TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 21 août 1995 ; K... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 21 avr. 1995 (Juris-Data n° 002521). C'est vainement que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire, dès lors que les motifs propres de cet arrêt ont été substitués à ceux, insuffisants, de l'ordonnance dont le prévenu avait relevé appel. En effet, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre d'accusation est tenue d'examiner le bien-fondé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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