TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 22 août 1995 ; Thieule - pourvoi c/ CA Montpellier, 3e ch., 5 juill. 1994 (Juris-Data n° 002413). En relevant que le prévenu détenait par personne interposée, dans des cuves dont il était le locataire ou l'utilisateur, un vin falsifié destiné à la revente, et dont il lui appartenait de s'assurer de sa qualité marchande au moment d'en prendre livraison, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de détention de boissons falsifiées dont elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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