TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Préjudice Cass. crim., C., 22 août 1995 ; Cossec et a. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 20 mai 1994 (Juris-Data n° 002415). Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; la pension de réversion, quelle qu'en soit l'origine, qui se substitue, au profit du conjoint survivant de la victime d'un accident mortel, à la pension de retraite dont celle-ci était titulaire, ne contribue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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