TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

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Tiers responsable Cass. crim., C., 8 août 1995 ; Agent judiciaire du Trésor - pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 27 juill. 1994 (Juris-Data n° 002412). Pour refuser d'accueillir la demande du Trésor public en remboursement de la rémunération et des charges patronales versées à la victime d'un accident de la circulation à compter du jour de l'accident, l'arrêt attaqué retient que la victime se trouvait déjà en congé de maladie longue durée en raison d'un état dépressif et que, par suite, l'État n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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