TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Organisations interprofessionnelles Cass. com., C., 17 oct. 1995 ; CNIPT c/ Descheemaker - pourvoi c/ CA Douai, 6 déc. 1993 (Juris-Data n° 002562). Le Comité français interprofessionnel de la pomme de terre est un organisme reconnu par l'État qui, aux termes d'un arrête interministériel pris en application de la loi du 10 juillet 1975, est habilité à fixer certaines règles et, notamment, à instituer une cotisation, par voie d'accords interprofessionnels, étendus par arrêté. Il en résulte que ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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