TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Agents généraux Cass. 1re civ., R., 17 oct. 1995 ; Meney c/ Cie d'assurances Drouot assurances - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 janv. 1993 (Juris-Data n° 002623). Les causes énumérées à l'article 19 du Statut des agents généraux IARD n'étant pas limitatives, une cour d'appel a pu estimer que la révocation d'un agent général n'était pas abusive dès lors qu'il avait fait une déclaration sciemment inexacte concernant son précédent emploi. En l'espèce, cet agent avait dissimulé qu'il avait auparavant (...)

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N°48 . 1995-11-29


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