TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Prescription biennale Cass. 1re civ., C., 17 oct. 1995 ; Menassier c/ GAN Vie - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 déc. 1992 (Juris-Data n° 002628). Selon l'article 2257 du Code civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance affectée d'une condition jusqu'à ce qu'elle arrive. Viole ce texte l'arrêt qui, statuant sur l'action en paiement d'une rente annuelle d'invalidité, accueille la fin de non-recevoir de l'assureur tirée de la prescription biennale, alors que, selon les stipulations contractuelles, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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