TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 1re civ., C., 17 oct. 1995 ; Synd. mixte de protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne c/ SCP Huglo-Lepage et associés - pourvoi c/ CA Paris, 28 avr. 1993 (Juris-Data n° 002621). Pour accueillir la demande d'un cabinet d'avocats en paiement d'honoraires de résultat, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le projet de protocole initial prévoyant le principe d'un honoraire de diligences et résultats exceptionnels, confirmé par le protocole suivant, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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