TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Sté Bordelaise de crédit industriel et commercial c/ SNC Diparco - pourvoi c/ CA Toulouse, 9 déc. 1993 (Juris-Data n° 002557). Commet une négligence ayant contribué à la fraude et au paiement de chèques falsifiés, la banque qui accepte d'un nouveau client, pour tout justificatif de domicile, une feuille se présentant comme une quittance de loyers sans procéder à d'autres vérifications et prend à l'encaissement des effets ne comportant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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