TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Conditions de la protection Cass. com., C., 17 oct. 1995 ; Sté Robert Bosch Gmbh de droit allemand c/ SA Ets Guillet - pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. B, 24 juin 1993 (Juris-Data n° 002571). Pour déclarer nulle la revendication 1 du brevet litigieux comme découlant de manière évidente pour l'homme du métier de l'état de la technique, l'arrêt attaqué retient que, confronté à un problème de liaison entre l'outil et le porte-outil, l'homme du métier doit faire l'inventaire des machines où se posait ce problème (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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