TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Conditions de la protection Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; SA terres réfractaires du Boulonnais c/ Sté de droit allemand Didier Werke AG - pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. B, 25 mars 1993 (Juris-Data n° 002569). Pour prononcer l'annulation des revendications 1 et 4 d'un brevet déposé sous le bénéfice d'une priorité anglaise, et déclarer valable la revendication 1 du brevet déposé sous le bénéfice d'une priorité allemande, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 12 de la loi du 2 janvier 1968, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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