TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., déchéance, 18 oct. 1995 ; Proc. gén. près CA Douai c/ Duret - pourvoi c/ CA Douai, 18 oct. 1993 (Juris-Data n° 002643). L'utilisation de la faculté de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle représentation est exclusive de la possibilité d'invoquer les dispositions de l'article 986 du Nouveau Code de procédure civile, en particulier sur la délivrance du récépissé de la déclaration reproduisant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement