TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Franchise Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Sté Uni-Inter c/ Mme Masingues - pourvoi c/ TGI Valenciennes, 3 nov. 1993 (Juris-Data n° 002567). C'est à bon droit qu'un tribunal a déclaré opposable au franchiseur, spécialiste du conseil en relations humaines, la nullité du contrat de services et du crédit subséquent accordé à un adhérent, incapable majeur ayant souscrit ces conventions sans l'assistance de son curateur. En effet, le nom et le sigle du franchiseur étaient mentionnés sur le contrat de prestations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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