TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 18 oct. 1995 ; H... c/ Mme H... - pourvoi c/ CA Montpellier, 23 sept. 1993 (Juris-Data n° 002639). Pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a retenu, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de l'épouse, que l'époux avait eu une relation extra-conjugale et que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. En statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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